AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e2cd58014677402b9f
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Y... aux charges du mariage; qu'en septembre et en octobre 1987, les sociétés créancières ont été informées par les organismes de retraite, tiers saisis, que la totalité des arrérages des pensions était
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civ2
Donne défautc/M. Marcel Y
613722b7cd580146774008c2
19 juin 1996
19 juin 1996
de l'épouse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever l'existence dans le couple, d'une mésentente révélée par la violence du mari envers son épouse et son refus de contribuer aux charges du mariage
Source officielle