à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, après le délai légal ; que la circulaire d'application du 1er mars 1993 précise que seule la présence physique de l'avocat sur les lieux de la garde

1982, un prêt de 280 000 francs à la société Trans-express de Provence qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 2 mars 1984 ; que, par acte du 18 décembre suivant, M.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2001) d'avoir dit que la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021) et les productions, la société Sorgentino (la société) a été créée le 30 mars 1948 et immatriculée le 29 avril 1948 au registre du commerce et

; que la cour n'a relevé aucune violation des droits de la défense pendant le déroulement de la garde à vue, M.

X..., le nombre de gardes était fixé forfaitairement à cinq pour chaque mois de l'année ; que, par courrier du 10 mars 2000, le directeur général adjoint de l'association Hospitalor a signifié au salarié

X... (1/6ème de 80 000 francs) est restée bloquée à son profit (arrêt attaqué p. 3) ; "alors qu'il résulte de l'acte authentique de vente du 1er mars 1988, visé par l'arrêt attaqué, que la villa a été

D... faisait valoir que le maire de la commune n'avait pas été spécialement habilité et que l'habilitation qui avait été donnée au maire en première instance ne pouvait valoir pour l'instance d'appel,

Marie-Thérèse, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Grégory

MODE GARGES Enseigne [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elodie ULUCAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #250 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2026, tenue publiquement, présidée

chambre rendu par défaut le 24 février 2004 étant recevable, il convient de mettre cette décision à néant et de statuer à nouveau sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Montargis du 16 mai

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 2022), le 16 mai 1980, M. [S] a chuté alors qu'il tentait de monter dans un train.

jusqu'au 10 mai 2014, que faute de versement à cette date, la créance est devenue exigible, que la banque a émis un tableau dit prévisionnel adressé en mai puis en juin 2014 suite à un versement de 100

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc

l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société BONAVENTURE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mars

[L] [C], 2°/ Mme [Z] [W], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 21-16.716 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile