Greffière, Dans l'affaire entre : Madame [S] [W] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (SRI LANKA) [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 7] Demandeur Ayant pour avocat Me Damien

Le jugement de divorce du 26 mars 2001 n'a pas énoncé la volonté des époux de renoncer à cette institution contractuelle.

de garage en vue de leur recyclage, - d'un terrain situé à [Adresse 4], où la société exerçait son activité, constitué de diverses parcelles, - un autre terrain industriel à la même adresse avec aire

- signé par Mme Marie Hirigoyen, Présidente et par Viviane Réa, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Totale numéro 2025/348 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée Le à Me Damien GENEST à Copie certifiée conforme délivrée

Il a épousé au Havre, le 30 mars 2019, Mme C A, également de nationalité algérienne. Le 8 mai 2019, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 31 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Joseph H... du chef d'association de malfaiteur du 25 mai au 24 juin 2016, - n'y avoir lieu à suivre contre M.

2023, n°s 22DA01977, 22DA02554 ou encore CAA Nantes, 15 mai 2013, n° 13NT01706).

[T] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920 INTIMEE Association RESEAU ENTREPRENDRE ESSONNE [Adresse 1] [Localité 3

Par une décision du 30 mars 2020, le président de ce syndicat mixte a refusé d'accorder à M.

0801861 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 27 août 2008 par laquelle le maire

DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 03 AVRIL

Mme [O] a interjeté appel le 22 mai 2017 de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 avril 2017.

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Richard, avocat de M.

Monsieur [J] [Z] a été placé sous curatelle renforcée le 28 mai 2022. Monsieur [J] [Z] a été défaillant dans le règlement de la pension alimentaire.

[V] [B] a été transféré au centre de rééducation pour enfants PAUL DAUTIN à [Localité 1], où il est demeuré jusqu’au 24 mars 2023.