Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Par des mémoires enregistrés le 5 mars 2021, le 7 octobre 2021, le 1er décembre 2021, le 5 mai 2022, le 3 juin 2022, la société EDF-Production électrique insulaire (EDF-PEI), représentée par Me Hercé,

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme W...

Me [Q], avocate, a accepté de s'occuper du dossier et a interjeté appel le 31 août 2015 devant la cour d'appel de Caen.

(Val d'Oise), 28°) de Mme Chantal XH... épouse XZ..., demeurant ... (Val d'Oise), 29°) de Mme Denise Z..., demeurant ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2200176 du 28 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

En l'espèce, après un premier report de l'enquête publique initialement prévue pour se tenir du 30 mars au 4 mai 2020, le préfet de la Guyane a prononcé, par arrêté du 29 avril 2020, l'ouverture d'un enquête

la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° J 14-26.629 R É

Selon l'arrêt attaqué (Caen , 25 avril 2019), M. [S] a été engagé par la société Baticom 61 à compter du 2 janvier 2012 en qualité de chef de chantier. 2.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal

Christian XO..., demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), cité Grosses Pierres, bât. A1, 23 / M. Robert YU..., demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), ..., 24 / M.

2008, l'arrêt rendu le 28 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 28 mai 2010

N° 13/11168 SAS NESTLE FRANCE C/ [Z] [O] Grosse délivrée le : 15 Juin 2016 à : Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN

La clôture est intervenue le 18 mai 2020.

des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 14 mai 2021pour l'appelante et du 31 mai 2022 pour l'intimée.

Georges P..., demeurant ..., 18°/ Mme Marie-Claude Q..., demeurant ..., 19°/ M.

  2141-9 du CSP uniquement «   pour permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés   ». 7 .