Après une ordonnance de radiation intervenue le 14 septembre 2006, l'affaire, réinscrite au rôle, a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 6 mars 2007, puis d'un premier renvoi au 3 mai 2007, suivi

En premier lieu, par décision du 23 septembre 2019, publiée au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2019, délégation a été donnée à M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/03/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/00846 Jugement (N° 2013007255) rendu

2008, a annulé l'enregistrement, le 10 mars 2004, sous le numéro 07074/ 04, de la déclaration de nationalité française souscrite par Veysel X... le 18 avril 2003, a constaté l'extranéité de ce dernier

Patrick B...a tergiversé si bien que Valérie X...s'est laissée courtiser par un deuxième homme d'un autre bord politique : François D.... Peu à peu la relation avec D... a pris le pas sur l'autre.

Par un jugement n°s 1904200 et 2002185, du 9 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés du 20 septembre 2019 et du 26 mai 2020 du maire

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 août 2016 rapportant le décret du 12 janvier 2011 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Comme le jugement l'a exposé en des motifs que la cour adopte, le grief d'une relation suivie et injurieuse pour le mari engagée par Paulette X... avec François B... est établi.

Dès lors, son grand-père allégué n'a pas été admis par décret à la citoyenneté française mais a reçu une médaille d'honneur.

Vu, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

X, de nationalité turque, a été naturalisé par décret du 18 juin 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a remplie le 1er mars 2003 en vue d'obtenir sa naturalisation, il a confirmé qu'il était

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mars 2004 rapportant le décret du 5 avril 2002 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

A, ressortissant mauritanien, a déposé une demande de naturalisation, le 16 mai 2017, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

2022 contre la décision du 25 mars 2022, aux termes de laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation préalable lui permettant d'accéder

de la République française.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B...s'est mariée le 17 septembre 2014 à Mansourah (Algérie) avec un ressortissant algérien résidant en Algérie.

La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats