La société fait grief à l'arrêt de dire que l'intéressé était lié à la société par un contrat de travail de mars 2000 à mars 2002 y compris lorsqu'il a accompli ses fonctions hors de métropole, de la condamner

Jacques X..., domicilié polyclinique ..., en cassation de l'arrêt n° 323 rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (

Y... se sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution

Paul Marie X... est le gérant a conclu verbalement avec M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° T 17-16.943 R É P U B L I Q U E F R A N

pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Adrien X..., maître d'hôtel, 2°/ Madame Renée X..., secrétaire, demeurant ensemble à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

montant du cautionnement souscrit avec l'engagement principal de la banque la volonté commune des parties de limiter la garantie à une seule convention, alors surtout que l'autorisation de crédit du 28 mars

Le locataire a été placé en liquidation judiciaire le 30 mars 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative à l'obligation et aux modalités de mise en ligne des documents relatifs au plan

par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, par conclusions signifiées le 17 mars 1995 et réitérées le 9 août 1995, M.

clause a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait d'engager ou de maintenir au sein de son personnel, un salarié lié

Marie-Françoise, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui a condamné le premier pour usage de faux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

la rémunération lettre G avec l'ensemble des avantages afférents et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme au titre du salaire hors ancienneté pour la période du 1er novembre 1995 au 31 mars

Jean-Marie, - L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 février 2005,

En 1999, après consultation des habitants du hameau par le maire, la mare a été comblée. M.

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant obtenu, par jugement du 14 mars 1990, l'annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 mai 1989, a, ensuite, assigné le syndicat

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434, R. 38-1 et 6 du Code pénal en vigueur jusqu'au 28 février 1994, 121-6, 121-7, 321-1 et R. 635-1 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars

ou une bande de gaze en disant "regardez il m'a fait mal... il me le paiera ; que ce certificat médical ne corrobore pas non plus les accusations de Marcel A... qui accuse Paul Y... d'avoir retiré Marie-Thérèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant 7, rueeoffroy l'Angevin à Paris (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai