La SCI Quinta a versé un acompte d'un montant de 48 500 € entre les mains du séquestre, Me [E].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Anne-Marie GABER, Conseiller Greffière lors

ARRÊT N° /2024 SS DU 17 AVRIL 2024 N° RG 23/02084 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FH2S Pole social du TJ de REIMS 23/00028 28 août 2023 COUR D'APPEL

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

François Z..., demeurant à La Rue, 50440 Greville C..., 6°/ de Mme Jacqueline G..., demeurant ..., 7°/ de Mme Régine B..., demeurant à La Rue, 50440 Greville C..., pris en leur qualité d'héritiers

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Richard X..., dememurant à Saint-Thibault Les Vignes (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

GEORGES WILLIAM agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat

AUTOCOMPANY représentée par son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé

DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [G] [D] [K] [I] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Régine

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

Dans ces conditions, il n'y a pas eu réitération de la part du requérant de faits délictuels mais la commission simultanée de plusieurs faits de cette nature en 2015 et début 2016.

représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marion

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine

entendu conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile, devant la Cour composée de : Michel ANQUETIL, Président Michèle BRONGNIART, Conseiller Marguerite-Marie MARION

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Jean SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque C 427 INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAL DE MARNE

représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Jean SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque C 427 INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAL DE MARNE

, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Régine TALABOULMA ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé en audience publique par Michel ANQUETIL, Président -signé par Michel ANQUETIL, Président