AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200091
19 janvier 2017
19 janvier 2017
pas de chiffres d'affaires en ce que ces opérations sont en réalité des achats (acquisitions intra-communautaires, livraison à soi-même de biens et services, prestations de services imposables chez
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100255
16 mars 2022
16 mars 2022
Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicam
Résumé IA — à vérifier