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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a177f30025a664d44d
6 octobre 2025
[W] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée Madame [L] [C] [X] [B] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Marie
civ3
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27 novembre 1964
MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 13 MAI
607940bc9ba5988459c3d9c9
30 avril 1965
SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR-CHAMBRE DETACHEE A METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 11 MARS
civ1
607940bd9ba5988459c3db57
31 mai 1965
N'ETAIENT PAS EN CAUSE ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI
607940cb9ba5988459c3ead2
27 mai 1968
L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X-, AVOCAT AUX CONSEILS, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 66-12.709, FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 MARS
Ch. Sociale -Section A
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5 septembre 2023
Septembre 2023 N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3M3 joint au dossier 23/02186 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de valence En date du 12 Mai
64f816610a9accd9695a42bf
Septembre 2023 N° RG 23/02431 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4FC joint au dossier 23/02430 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR En date du 22 Mai
Ch. Sociale - Section A
6892e3a1bf535a2d228f960e
5 août 2025
Le 21 mars 2025, l'EPIC CEA a transmis ses premières conclusions d'intimé.
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8 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE
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8 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 MAI 1964) D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A X...
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26 mars 1965
QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE LE 28 MAI
Cour d'Appel
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1 juin 2017
Représentant : Me Valérie BLANDEAU substituée par Me Célia GALLO, avocat au barreau de PARIS Madame Michèle Z...épouse B... ...
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607940bd9ba5988459c3db17
21 juin 1965
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM REMOND ET COPPER-ROYER.
607940bd9ba5988459c3db23
11 juin 1965
POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE FRAPPE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 8 MAI
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22 juin 1965
PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LEPANY.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01867_20230329
29 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mai 2019 et le 11 février 2020, le centre hospitalier Romain-Blondet, représenté par la SELARL Mathurin-Belia et Rosten-Meyzindi, conclut au rejet de la
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