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- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. 2 RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société

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Pôle 4 - Chambre 4

65a781c08121050008662da2

Appel

16 janvier 2024

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, greffière pôle 4 chambre 4, présente lors de la mise à disposition. ****** Par contrat de bail signé le 22 mars 2019

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Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb6c40aa805a7864c67

Appel

25 octobre 2022

- signé par Madame Marie MONGIN, présidente et par Mme Gisèle MBOLLO, Greffier, présente lors de la mise à disposition. ********* EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 1er octobre 2015,

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Pôle 6 - Chambre 6

697affdfcdc6046d47109bd5

Appel

28 janvier 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO

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Pôle 4 - Chambre 2

63c256a40bfda47c90076093

Appel

11 janvier 2023

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - CONTRADICTOIRE - par

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Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee023

Appel

10 octobre 2024

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie SALORD, présidente et par Madame Gisèle MBOLLO

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09942

Appel

3 octobre 2024

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09950

Appel

3 octobre 2024

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09952

Appel

3 octobre 2024

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 6 - Chambre 6

6688de81676b73dd81b973be

Appel

3 juillet 2024

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Pôle 6 - Chambre 6

6688de81676b73dd81b973c4

Appel

3 juillet 2024

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Pôle 6 - Chambre 6

6688de82676b73dd81b973cc

Appel

3 juillet 2024

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO,Greffière, présente lors de la mise à disposition. 2 RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société

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Pôle 4 - Chambre 4

6538b3fa7ffc2c8318ee00ad

Appel

24 octobre 2023

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a56

Appel

15 octobre 2025

: Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

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68df5a3721a269c127203a6c

Appel

1 octobre 2025

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 26 mars 2025 et prorogée à ce jour,

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Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Pôle 6 - Chambre 6

69d73a57cdc6046d479b4b69

Appel

8 avril 2026

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 08 Octobre 2025 et prorogée à ce

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3178

Appel

9 juillet 2025

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 12 mars 2025 prorogée à ce jour, les

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d317a

Appel

9 juillet 2025

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 12 mars 2025 et prorogée à ce jour,

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3182

Appel

9 juillet 2025

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