La Cour n’a jamais admis qu’une grève menée non pas par un syndicat mais par des membres de ce syndicat ou des non-membres puisse également bénéficier de la protection de l’article   11.

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2019. Faits et procédure 4.

entraîner l'annulation par voie de conséquence du transfert de la procédure au juge d'instruction rennais, et donc, le retour du dossier à cette juridiction ou son retrait du dossier de l'information menée

Le 7 janvier 2019, l'organisme a refusé de prendre en charge la nouvelle affection constatée.

que l'aggravation des désordres alléguée était connue des sociétés MENDES et ESSAUDEUX en 2007'; constater que les sociétés MENDES et ESSAUDEUX n'ont jamais sollicité de complément d'expertise ou de contre-expertise

Par un jugement n°s 2005196, 2005197 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer, à hauteur des sommes de 19 245 euros au titre de l'année 2016 et de 9 193

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater

par des chercheurs du CNRS réalisée à l'initiative de l'ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos

Maître X, lors du conseil municipal : a) son ordre de mission ; b) sa facture, avec le montant de sa prestation et le destinataire de la facture ; c) le procès-verbal établi par ses soins, ou son constat

d'Abdel X... dans le parking, il a profité de l'ouverture de la porte pour y pénétrer et l'a interpellé dans sa voiture, laquelle se trouvait dans la partie commune, en dehors des boxes ; qu'il a été constaté

ont été faites concernant un certain "Norbert" ; que dans le cadre de l'enquête menée par l'URSSAF, deux "anciens clients" de la société Vigie Service ont fait l'objet d'une visite, à savoir, les centres

ce chef et lui a infligé une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que le procès-verbal d'un fonctionnaire de police faisait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il avait été clairement constaté

X... dans la soirée du 24 juin 2012 ; qu'aucun des témoins entendus n'a par ailleurs vu ou constaté des coups portés par M. Y... à M.

mesures d'information appropriées chaque fois qu'une situation de danger peut être légitimement ou raisonnablement redoutée sans pour autant être établie en l'état du dossier ; qu'il ressort des constatations

les enfants qui lui étaient confiés par manque de poste budgétaire suffisant au sein de l'établissement ; que, sur les faits d'agression sexuelle, ceux-là résultent tout d'abord des déclarations constantes

Les auditions litigieuses furent donc menées à l’égard du requérant sans la présence possible d’un avocat.

Il y a lieu de constater le désistement des appelants et son acceptation par les intimés, et dès lors l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie.

visant la revue précitée et qui, selon la plaignante, porte atteinte à son honneur et à sa réputation ; qu'à la suite de l'ouverture d'une information du chef précité, l'enquête diligentée a permis de constater