FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [M] [R], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V] [L] et

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [P] [I], Mme [D] [Z] et M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Merll une somme de 800 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

S.C.P MALET C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P BOYER LESCAT MERLE APPEL IRRECEVABLE GROSSE DELIVREE LE X...

197 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure d'une part que la date de l'audience a été notifiée à l'inculpé X... et à son conseil Me Merle

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] [V], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M.

Gérard Y..., demeurant ..., 2 / de la société Merlot, dont le siège est La Commission, 86100 Châtellerault, 3 / de la société d'exploitation des établissements Thebault, dont le siège est ...,

Le Merlus, conseiller, - Mme Lebon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Le Merlus, conseiller, - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, - les observations de Me Antoine, représentant M.

Le Merlus, conseiller, - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, - les parties n'étaient ni présentes et ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Le Merlus ; - les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public ; - et les observations de Me Sunar, substituant Me Ali, représentant M. A....

Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés.

Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés.

Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés.

Le Merlus, - les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public, - les observations de M. A, - le garde des sceaux, ministre de la justice n'étant ni présent ni représenté.