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La SARL AGENCE 1725 a été invitée d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l'audience du 23/04/2026; qu'elle n'a pas

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

Elle fait état de l’accompagnement qu’elle a assuré pour son père, reconnu par messieurs [M] et [E] [I] et constaté par des tiers.

défaillance ; qu'en décidant le contraire, la cour viole les articles 1184, alinéa 2, et 1654 du code civil ; 2°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

directeur de collection, de par son niveau de participation intellectuelle à la création des oeuvres de la collection, conclut un contrat d'édition et non un contrat de travail, peu important qu'il mette

mémoire faisant valoir que le juge d'instruction lui avait donné à plusieurs reprises l'autorisation de se rendre à l'étranger, notamment en Grèce, pays dont il a la nationalité, sans pour autant qu'il mette

l'article 139 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

et commerciale ; qu'en retenant en l'espèce, sans autre condition, qu'il était légitime que, dans le cadre de la promotion de sa nouvelle activité professionnelle consacrée au champagne, Mme [J] [L] mette

Messieurs [Y] et [F] [E] (ci-après dénommés les consorts [E]) ont contesté l’écriture du testament puis ont mandaté un expert graphologue qui a dressé un rapport d’expertise le 15 février 2023 concluant