maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que selon le tableau n° 76, relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction à hauteur de cinq millions d'euros, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de

La fédération de la Loire pour la pêche et protection du milieu aquatique (ci-après la fédération) a saisi le tribunal judiciaire de Roanne afin d'obtenir indemnisation de son préjudice.

FCFP, n'apparaissait pas dans la comptabilité de ce dernier et que les chèques établis à son ordre avaient été endossés par Roland B..., d'abord au profit de Julien X..., pour un montant de 27 millions

11 avril 2016, complété le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la pétition intitulée « Rendez-nous nos 24 millions

de francs et de 0,5 % sur la partie de ce chiffre d'affaires supérieure à 13 millions de francs ; Attendu que pour débouter M.

d'euros ne pouvaient être considérés comme une faute de gestion compte-tenu de la promesse des collectivités locales de verser à la société des subventions à hauteur de 55 millions d'euros,

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 27 septembre 1994), que M. et Mme Y... ont accepté d'être cautions pour une somme de quatre millions

S..., initialement retenu pour des faits de violences aggravées, s'est entretenu avec son avocat et a fait l'objet de séances d'identification le 9 mars 2019 en milieu de journée ; que selon les constatations

créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'après avoir constaté que l'immeuble avait été cédé pour un prix fixé à 250 millions

Y... dans le milieu professionnel où il a toujours exercé son activité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

donation constituait un acte d'appauvrissement, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles la SCI, propriétaire d'un immeuble d'un peu plus d'un million

dans une affaire d'escroquerie mettant en cause de nombreuses personnes, lesquelles ont fait des déclarations divergentes concernant leurs rôles respectifs ; que le préjudice global s'élève à 7 millions

à l'égard de Cofincau CFC", dès lors qu'il était établi par référence à l'engagement de caution consenti par la société Cofincau au profit de l'administration des Douanes portant sur la somme d'un million

conclusions d'appel, elle soutenait, extrait du bilan à l'appui, que le coût de fonctionnement du système de gestion informatique de la société, y compris les frais de personnel, s'était élevé à trente six millions

000 euros d'amende à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel s'est bornée à considérer que « le chiffre d'affaire pour le dernier exercice arrêté en juin 2019 était de l'ordre de trois millions

actuelle au regard des ressources et charges de toute nature de l'intéressé ; qu'en se contentant de relever, pour rejeter la demande de mainlevée et, subsidiairement, de réduction du cautionnement de 1 million

condamner la société [1] au paiement d'une amende délictuelle de 10.000 euros et au paiement d'une amende contraventionnelle de 1.500 euros, à retenir que la SCEA [1] est une grosse entité ayant perçu 10 millions