que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêt attaqué a relevé que les époux Y... avaient mentionné les désordres dans un état des lieux dressé

1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le commissaire-enquêteur qui a donné son avis et dressé

1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le commissaire-enquêteur qui a donné son avis et dressé

1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le commissaire-enquêteur qui a donné son avis et dressé

1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le commissaire-enquêteur qui a donné son avis et dressé

a satisfait ayant permis son inscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et sur celle des experts, traducteurs et interprètes assermentés dressée

[M] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que Mme [C] née [M] ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée

articles L. 224-4 et L. 227-8 avec la circonstance qu'il avait fait usage d'un véhicule automobile, fait prévu et réprimé par les articles L. 228-6 et L. 228-10 du Code rural au vu d'un procès-verbal dressé

visait donc pas la copie exécutoire de cet acte notarié ; qu'en retenant néanmoins que la saisie-attribution litigieuse avait été pratiquée en vertu de la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt dressé

qu'il est de la compétence souveraine de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de désigner les commissaires aux comptes de la société ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que le procès-verbal dressé

articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme et l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué vise un procès-verbal du 20 juin 1995 régulièrement dressé

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir, en sa qualité de dirigeant de la SEPS, fourni à l'Administration des informations inexactes (états remis à la DRIRE

entre le 11 février 1997 et le 11 février 1998 ; "et aux motifs propres que l'existence des faits objets de la prévention est établie sans aucune ambiguïté par les constatations du procès-verbal dressé

attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir méconnu un arrêté préfectoral écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé

l'appui de ses demandes d'annulation de son redressement pour travail dissimulé, la société SPG a fait valoir que le refus opposé par l'URSSAF de lui communiquer le procès-verbal de constat d'infraction dressé

application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent retenir à titre de fondement unique à l'encontre d'une partie, un rapport d'expertise qui n'aurait pas été dressé

correctement les appels en garantie qu'il l'avait chargé de former contre des tiers, rejeté son action en responsabilité contre cet avocat dans l'affaire Viaud, et d'avoir, dans les affaires Billaud-SCI Mirande

La SCI les Mimandes (SCI) a été immatriculée le 20 octobre 2011 à a acquis des lots d'un ensemble immobilier sis à [Localité 6].

juillet 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Techninnov, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Jeumont Drives

Z... à la suite de la notification d'un procès-verbal pour infraction au délai de paiement dressé contre deux sociétés dirigées ou gérées par lui ; que M.