Localité 2] Représentée par Madame [D] [X], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

] [Localité 5] Représenté par Mme [I] [S], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la commune de La Teste-de-Buch conclut au rejet de la requête.

François Z..., demeurant tous deux ..., 3 / la société civile de moyens ABC Assistance chiropractique, anciennement dénommée société civile de moyens Mottin-Bérard, dont le siège est ..., en cassation

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch l'a mis en demeure, sous astreinte, de procéder aux travaux nécessaires afin

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six mois alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises de moins

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B... demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de La Teste-de-Buch en date du 4 décembre 2024 portant refus d'autorisation d'abattage de deux arbres situés sur la parcelle de son

Guy A..., demeurant ..., La Teste de Buch (Gironde), 2°/ M. C..., syndic au règlement judiciaire de M.

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Teste de Buch

#Johann Buchner a další proti Sozialversicherungsanstalt der Bauern.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Oberster Gerichtshof - Rakousko.#Věc C-104/98.