Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Elisabeth X..., et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la maison de retraite de Montréal, - les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré A 25, situé 7, rue des Cathares sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Montréal et appartenant à M.

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Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Guillemin pour la commune de Montceau-les-Mines. Considérant ce qui suit : 1.

C, - et les observations de Me Denizot, représentant le centre hospitalier de Montceau. Considérant ce qui suit : 1.

X... est condamnée à payer à la Commune de MONTREUX-CHATEAU la somme de 28 330,58 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 1981.

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-21. 393 et P 14-22. 240, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2014), que la société Centre chirurgical de Montereau

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