la résiliation aux torts de la société anonyme immobilière de construction du Parc de Wagram de la convention de participation financière n° 150 à 1 800 000 F ; Considérant que, contrairement au seul moyen

. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

2009 ne constituaient pas une décision faisant grief à la société Agour SARL et n'avaient pas pour effet de placer les ministres concernés en situation de compétence liée, d'autre part, écarter les moyens

B A, représenté par Me Moumen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Moulins d'Ollainville, société anonyme

d'une voie communale destinée à dévier la circulation routière dans la traversée du village de Bielle ; Considérant que si, selon les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association Fondation Calvet et la société Axa France assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (

qu'elle a correctement apprécié les conséquences de cet état de santé sur la vie professionnelle du requérant ; qu'enfin, la décision prise par le conseil national étant une décision administrative, le moyen

Considérant, d'une part, que, dans son jugement du 9 octobre 1985, le tribunal administratif de Besançon a visé son précédent jugement du 2 mai 1984, lequel comportait l'analyse des conclusions et moyens

judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SC JT [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rim MOUMEN

Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Prieur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer

société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 juin

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989), que M.

sommaire du dossier administratif produits par le titulaire ; 2) la page de garde et le sommaire du dossier technique produits par ce même titulaire ; 3) les trois premières pages de la pièce intitulée « Moyens

Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Vuitton investissement gestion (VIG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

    Il grandit au sein de l'Eglise mormone qui bénéficie d'un statut de personne morale de droit public ( öffentlich-rechtliche Körperschaft ). En 1980, il se maria selon le rite mormon.

déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, et le deuxième moyen des pourvois incidents 4.