AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Paris-Caen, dont

Courtry, demeurant ... sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de la société Compagnie Fives Lille, dont

le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Foncia Toulon, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Laucat, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 3

réunion du 26 juin 1995 contrairement à la pratique suivie lors de la réunion du 20 juin 1994, même si certaines informations visées par l'article L. 432-4-1 du Code du travail ont été ponctuellement données

Elle a également sollicité la communication par l'AHSM de documents complémentaires, dont, au titre des données sociales, les déclarations annuelles de données sociales (DADS) et les déclarations sociales

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), que, par acte notarié du 5 janvier 1982, Mme Y... a donné

la montre, que Djalel Bouzaiane lui avait remise pour faire sortir clandestinement du courrier de la maison d'arrêt, afin d'avoir en sa possession une preuve matérielle de la tentative de corruption dont

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné

pour instruction de majorer le montant des situations de travaux, il se déduit du rôle du prévenu dans la société qu'il a, en connaissance de cause, donnée pour instruction au personnel comptable, de

et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ au syndicat de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs

le siège est [...] , 2°/ la société Expedia Inc., dont le siège est [...], 3°/ la société Travelscape LLC, dont le siège est [...]

DEMANDERESSE SNC [Localité 3] BONNAC dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que "les associés auxquels renvoie le d sont les parties qui ont signé l'engagement avec le donateur, rédaction qui exclut que le donateur, une des parties

a retenu, par motifs propres, que "les associés auxquels renvoie le d sont les parties qui ont signé l'engagement avec le donateur, rédaction qui exclut que le donateur, une des parties à l'acte, puisse

de biens sociaux pour avoir, d'une part, adressé à divers clients de cette société, pour des prestations que celle-ci avait réalisées, des factures émises par l'entreprise en formation Trait d'union dont

et des pièces de la procédure que, le 6 décembre 1994, le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés a, conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, donné

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1996), que Mmes Z..., Cerutti et Coudy ont donné

[O] [D] a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Les Coudrées (la SCEA), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par MM.

Véritas Construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société Bureau Véritas, 13°/ à la société Axa Antilles Guyane, société anonyme, dont le

en tant que client de Télécom et non en vertu d'un mandat donné par le fournisseur, à laquelle le fournisseur n'intervient que pour donner et faire consacrer son accord aux conditions ainsi fixées, les