unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

l'arrêt ayant condamné la société à verser au syndicat la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°/ que les juges du fond doivent préciser en quoi l'attitude de l'employeur a fait naître

société ou des personnes morales qu'elle est autorisée à se substituer et qui désigne l'actionnaire majoritaire des sociétés en cause en qualité de « personne chargée de la bonne exécution du plan » fait naître

l'arrêt d'accueillir les demandes du comité d'entreprise, alors : « 1°/ que la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation pour autrui et fait naître

demandes en répétition de l'indu, alors : « 1°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître

Nabil X... une somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral à raison d'une détention de trois semaines effectuée du 1er octobre 1997 au 21 septembre 1997 ; Attendu que M.

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme [F] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Mars 2026 Présidée par Nabila

Y...de ses demandes de dommages et intérêts présentées à l'encontre de Mme X...et de la société NAXITIS Financement.

exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l'indépendance de la Cour nationale et à faire naître

exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l'indépendance de la Cour nationale et à faire naître

titre de l'exercice clos sans le subordonner au versement préalable de l'intéressement, et que la société Octapharma a pu, en prévision de résultats exceptionnels au titre de l'exercice 2007 faisant naître

dont l'importation est strictement prohibée lorsqu'ils ne font pas partie du circuit économique surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation médicale ou scientifique, ne fait pas naître

en force de chose jugée, ne peut partir, à l'égard de l'ASSEDIC, qu'à compter du jour où cet organisme a été en mesure de prendre connaissance de la décision qui, par la volonté du législateur, fait naître