rétablissement des lieux en l'état, tout en rejetant l'exception d'illégalité qu'il avait présentée ; "aux motifs qu'il ressortait de la rédaction même de l'article UF1 du POS que la municipalité de Nantes

réparation qu'à la charge de l'Etat et non d'elle-même ; qu'en retenant de ce chef l'existence d'un droit de créance au profit de l'expropriée, sans même préciser à l'encontre de qui ce droit avait pu naître

sa qualité de tiers indépendant, sauf si les parties ont clairement et expressément fait du choix de cet arbitre une condition de leur volonté de soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître

Code de Procédure civile et de l'article 1315 du Code civil , il appartient à chacune des parties de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention et qu'il appartenait en l'espèce à Monsieur Akli

le pourvoi formé par l'Association familiale de gestion du Loquidy, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1998 et le 22 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Nantes

dont le siège est ..., 3 / la Direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Nantes

l'homme", la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la demande de renvoi pour suspicion légitime est recevable dès lors qu'existent des éléments de nature à faire naître

obstacle à la mise en oeuvre, par la société Fiat France, de sa faculté de résilier les sept contrats de distributeur avant la fin de l'année 2006, qu'aucune disposition de cet accord ne pouvait faire naître

salariée sans autorisation, cette interdiction, qui constitue une mesure de police, ne peut priver cette salariée de la protection dont elle dispose, dans l'intérêt de sa santé et de celle de son enfant à naître

contrats de travail ou de licenciement de neuf personnes et de diverses autres mesures dont la fermeture de l'agence de Rennes qui n'était plus composée que d'une unique assistante dont le transfert à Nantes

comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce les exposants étaient représentés à l'audience de la cour d'appel par leur avocat, Me Naim

au cadastre section AV numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] qui avait fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes

était acquis aux débats que la fenêtre en verre dormant composée de blocs de verre scellés constituait un jour au sens des articles 676 et 677 du code civil insusceptible, en tant que tel, de faire naître

de l'année 2018 sur la base du salaire de référence annuel susvisé, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

service de la publicité foncière de [Localité 10] sous la référence d'enliassement 4404P31 2016P1426, saisi selon ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes

Houssine A, demeurant Douar Kazdad, BP 214, AKLIM, (Maroc) et élisant domicile chez son avocat, Maître Gaël Z..., à Nantes (44007) ; M.

Akli X..., demeurant ... ; M.

été délivré et faisait apparaître qu'il serait français par filiation comme né d'une mère, d'une grand-mère, d'un arrière-grandpère et d'un arrière-arrière-grand-père maternel, Rabah Ben Saïd Oul-Hadj Akli

à Nantes, tandis que A... X... et son épouse étaient propriétaires d'une maison d'habitation, ...

[O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.