l'intéressé, qui lui même se prévaut desdites fonctions pour justifier certains de ses agissements (ainsi les dépenses d'essence affectées à son véhicule personnel à l'occasion de réceptions ou déplacements

Nicolas X..., demeurant ...

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, selon un procès-verbal établi par un agent de police judiciaire, M.

invoquait devant lui l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950 et le protocole relatif aux frais de déplacement

Nicolas X... a été embauché par la Société Guadeloupéenne de Cartons Ondulés le 1er décembre 2003, en qualité de manoeuvre.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : son état de santé ne lui permet pas de se déplacer ; ses déplacements sont limités à une distance inférieure à 200 mètres et nécessitent un

; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

afférents aux années 2005 à 2010, une somme en paiement de ses heures de déplacement, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et pour prêt de main d'oeuvre illicite

les conteneurs, la victime a déplacé un plot arraché et posé devant son local poubelle.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société d'expertise comptable Fiduciaire de France, de la SCP

NANCY, en date du 7 juillet 2022, agissant en vertu des articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET, Greffier, ENTRE : Maître Nicolas

RG N : 97/01795 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Juin deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Monique A..., Greffière.

représentée par Me Emmanuel COSSON, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : P0004 DÉFENDERESSE Madame [G] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole

assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Tours ; 2°) ordonne subsidiairement une expertise aux fins de déterminer la nature des commissions et des frais de déplacement

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

:20 Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole