Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2020, 2 juin 2022 et 21 novembre 2022, sous le numéro 2013076, M. et Mme D et A E, représentés par Me Nicolas

BEAULIEU SUR DORDOGNE Demanderesse au référé, Représentée par Maître Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de la Corrèze, ET : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, prise en la personne de Maître Nicolas

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société de Constructions Générales et de Produits Manufacturés S.C.G.P.M. , - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02893 du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de l'association de résistance à l'exploitation du Puy du Mur

[S] et qu'une clôture ait été érigée à 3,84 mètres de ce mur, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 14 mai 2009), qu'à la suite de l'effondrement du mur soutenant les terres du fonds appartenant à M.

Monsieur Nicolas X...

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant que M.

ORDONNANCE DE REFERE du 09 Octobre 2025 N° 2025/427 Rôle N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAT7 [B] [V] C/ [M] [N] [C] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas

Civile Cab. 3 N° RG 23/06490 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBQ2 Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas ALTEIRAC Me Jean-christophe SERRA Le Le greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me Jean-christophe

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis en 1996 un appartement et une place de stationnement dans un immeuble situé à Troyes (Aube), dans l'Hospice Saint-Nicolas

Représentant : la SCP GOUTET-ARNAUD (avoués à la Cour)- Représentant : Me Nicole CHARTIER (avocat plaidant au barreau de MOULINS) Mme Marie-Hélène C... ...

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme

/assistant : Mme Annie Z..., munie d'un pouvoir régulier, Mamera A. veuve X... Y...

X... développe que ce mur est un mur mitoyen, et que par conséquent il peut y laisser les pannes ; Mais Attendu, et pour les motifs précédemment développés, que M.

Alain C... et que ce mur, établi dans l'axe des piliers supportant la façade sud de la maison n°2, devait joindre un autre mur venant de la route et le prolongement du petit mur clôturant actuellement

S.A.S.U. [7] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Martine PANOSSIAN avocate au barreau de Marseille C/ DEFENDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par [P] [V] munie

Localité 4] représentée par Me Nathanael PLACE, avocat au barreau de PARIS, non-comparant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Madame [X] [H] munie