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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10949
25 septembre 2019
25 septembre 2019
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101253
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Y..., son professeur de tennis, ont déposé plainte contre celui-ci pour atteinte sexuelle par personne ayant autorité, informant son employeur ainsi que divers organes administratifs et sportifs ; que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517247_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au principe du droit à un recours effectif, au principe d’égalité devant la loi, à l’exigence constitutionnelle de protection de l’enfance, au droit à l’éducation et au principe de sauvegarde de la dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00040
20 janvier 2015
20 janvier 2015
ou à la discipline et l'acte contraire à l'honneur ou à la dignité ; qu'ayant ensuite constaté, sans dénaturation, que le licenciement était fondé sur des griefs touchant à la discipline, au respect des
Source officielle8ème chambre
DTA_2103933_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10705
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Ce mail de reproches adressés à la salariée use de termes qui se voulaient délibérément blessants et/ou péjoratifs, manifestement de nature à porter atteinte à la dignité de Madame I....
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106424_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La dignité humaine, les droits de l'homme et les libertés fondamentales doivent être pleinement respectés. /2.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d33
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Dans ses observations du 25 avril 2016 soutenues oralement le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon sollicite la confirmation de la décision du 16 octobre 2013 prononçant la radiation de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
DECIDE : Article 1er : La société Orange SA est condamnée à verser à M. B une somme de 5 861, 44 euros. Article 2 : La société Orange SA versera à M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215034_20240229
29 février 2024
29 février 2024
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400488_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413586_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la liberté d'aller et venir, au droit de propriété et à la libre disposition de ses biens, au droit de mener une vie familiale normale, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit au respect de la dignité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163821596ce96677bf0ff69
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 7 juin 2010 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens de la SASU STARBUCKS COFFEE FRANCE qui demande
Source officielleChambre 4-7
627f48b2551627057d32de50
6 mai 2022
6 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11261
24 octobre 2018
24 octobre 2018
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100028_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - les conditions de sa détention au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces portent atteinte à sa dignité garantie tant par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2002396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
délibérant de l'ordre public dont l'atteinte à la dignité humaine est une des composantes, sous le contrôle de l'erreur manifeste exercé par le juge de l'excès de pouvoir. 3.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493234.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
droit à l'hébergement d'urgence, à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit de la famille à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ainsi qu'au droit au respect de la dignité
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