AÉROPORTS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques-Alexandre GENET et Me Prosha Dehghani de la SELAS ARCHIPEL, avocats au barreau de PARIS, toque : P0122 INTIMÉE AVIATION

la situation particulière de la SARL LES BIJOUX D'ESTAING il a pertinemment modéré ce taux de transformation pour tenir compte de la spécificité des visiteurs du [Établissement 1] à savoir 20 % de pèlerins

CET INGENIERIE agissant poursuites et diligences de son directeur général ayant son siège [Adresse 3] [Localité 17] représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour ayant pour avocat

constitué avocat SELARL FIDES prise en la personne de Maître [S] [M], ès-qualités de liquidateur judiciare de la SARL CLASA [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN

D'autre part, l'obligation faite au requérant de se présenter deux fois par semaine auprès des services de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande ne présente pas de caractère disproportionné

FERRAND Jean-Jacques né en 1925     "      au Grand-Saconnex 113.

USA) ayant son siège social : [Adresse 1], [Localité 6] (ETATS UNIS D'AMÉRIQUE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/03032 APPELANTE SARL HOTEL JEUNESSE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée de Me Jacques

Daniel et Michel Leplanche, M. et M me Bernard et Régine Larbaour, M. et M me Jacques et Claudine Lelièvre, M.   Charles Loisy, M.

FRANCAIS ès qualité d'assureur de la Sté SERTCO [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant Me Jacques

[B] [I] [V] [D] né le 04 Juin 1978 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque

PARIS APPELANTE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE Agissant par le US Department of Justice [Adresse 1] , [Adresse 1] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN

siège est [Adresse 28] elle-même représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 34] [Adresse 56] Représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN

[Adresse 12] (IRLANDE), - Monsieur [X] [P] demeurant [Adresse 1], - Monsieur [E] [F] demeurant [Adresse 2], - Madame [Z] [H] demeurant [Adresse 6], représentés par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN

Rectorat de Montpellier 31, Rue de L'Université 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DES GESTIONS DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE 277, Rue saint Jacques

INVESTIO LLC société de droit ukrainien ayant son siège social : [Adresse 2] (UKRAINE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

- DE MARIA - GUERRE (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) Assistée de la Me Jacques LEBLOND de SCP LCB & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque : P0088) INTIMÉE SARL SLAD

[Localité 27] [Adresse 34] [Localité 10] Défaillant Mme [D], [Y] [W] épouse [H] née le [Date naissance 13] 1934 à [Localité 28] [Adresse 5] [Localité 35] Représentée par Me Olivier PELLEGRI

Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Société MACIF, demeurant 01, Rue Jacques