Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

13 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bayonne qui a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la [Localité

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.

Il présente un risque hétéroagressif.

[L] [X] a délivré un nouveau congé pour le 31 octobre 2016 aux preneurs, qui ont quitté les lieux. 6. Le 25 mars 2019, les preneurs et M. [H] [A], invoquant un manquement de M.

Ce dernier a ajouté avoir présenté un échéancier au demandeur pour le paiement des loyers, sans retour. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

qu'il fut présent dans la ferme dans les deux à trois heures qui ont précédé le moment où l'incendie, qui a embrasé toute la ferme, a été vu par le voisinage ; que lors de son interrogatoire de première

X... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour rejeter la

n'était pas sur le chantier; que de même était absent son frère Armand X..., chef de chantier; qu'ainsi n'était présente sur les lieux aucune personne "compétente responsable; que se trouvent dès lors

" et était accompagné d'une facture avec un état récapitulatif des tableaux et les prévenus eux-mêmes ne leur fournissaient aucune information ; en réalité, la garantie sur les pierres précieuses et les

X..., prévenu, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article

de la prévenue à propos de l'intervention du préfet avait été déterminant du versement des sommes, en visant uniquement une lettre de la partie civile datée du 19 novembre 1996, et donc nettement postérieure

[T] [B] ; DÉCLARONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M.