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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2226180_20230201
1 février 2023
C A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2022 par lequel
8e Section - MESD
DTA_2517568_20250718
18 juillet 2025
Raimbault ; - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, pour M. D..., présent, assisté de M. A... interprète en langue pachto.
DTA_2523602_20251003
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet
DTA_2304907_20230607
7 juin 2023
Duchon-Doris ; - les observations de Me Da Costa, remplaçant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2221699_20221219
19 décembre 2022
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2521453_20250828
28 août 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à Me Pafundi et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DTA_2308188_20230510
10 mai 2023
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220284_20221122
22 novembre 2022
sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225302_20230202
2 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2508181_20250430
30 avril 2025
Hémery, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2519061_20260109
9 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Pafundi avocat de M.
DTA_2523331_20251003
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Da Costa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2427978_20241122
22 novembre 2024
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Pafundi. Copie en sera adressée au préfet de police.
5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2226745_20230203
3 février 2023
Etrangers urgents
DTA_2523445_20260226
26 février 2026
à la charge de l’Etat le versement à Me Pafundi de la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2531817_20251205
5 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2521451_20250828
définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à Me Pafundi.
11ème Chambre (JU)
DTA_2208815_20220708
8 juillet 2022
C, - et les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant Mme A, et de l'intéressée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2510443_20250523
23 mai 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Da Costa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2506693_20250418
18 avril 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Kalifa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M.
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