parties civiles, puis l'avocat général ; que l'avocat de Farhat X... a uniquement pu indiquer avant les débats les motifs de son appel, il n'a pas été entendu dans sa plaidoirie et il n'a pas eu la parole

Il se déduit des deux premiers de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 14.

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 7.

les derniers" ; "alors qu'il résulte de cette énonciation que seul l'un des prévenus présents et son conseil ont eu la parole les derniers tandis que cinq prévenus étaient présents ; qu'en l'état de

sont verticales ou sensiblement verticales, être blindées, être sillonnées (lire : étrésillonnées) ou étayées, les parois des fouilles en tranchées autres que celles visées précédemment doivent être

Maunand, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des sociétés Finergy développement Europe, Paradox Real Estate et Adekoat, l'avis de M.

C..., patron du "Soleil de Tunis" ne pouvait bien entendu ignorer que Salouha X...

administrateur provisoire [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉFENDERESSE Société PARDON

l'allégation n'ait d'autres éléments de preuve que la déclaration de l'enfant, mettant ainsi en relief le problème de la validité de cette déclaration ; il est donc essentiel que l'évaluation de la parole

la violation des articles 703, 512, 513 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que Moselle X... n'a pas eu la parole

de Saulius Y... : que Saulius Y... fait valoir que l'interception des paroles échangées entre lui et son épouse, ordonnée le 26 septembre 2005 par le juge d'instruction, a méconnu les dispositions de

des motifs dubitatifs en contradiction avec les autres motifs de sa décision, que l'irrégularité pour défaut d'indication du collège électoral était susceptible de fausser les résultats et donnait parfois

[E] fait valoir que l'assemblée générale a entaché sa décision de rejet d'une erreur manifeste de droit en retenant que, titulaire du master de traduction LISH-parcours « traduction juridique

F... agissant au nom de la société Nature, terre et passion, alors en formation, ce qui l'obligeait à répondre personnellement de la dette ainsi contractée, la cour d'appel a privé sa décision de base

moyen, que, d'une part, il résulte des motifs mêmes de l'arrêt que la brochure publicitaire distribuée au public à l'époque de la construction du golf indiquait simplement que l'ouverture du premier parcours

[C] à l'origine de son dommage au motif que le procès-verbal d'huissier ne saurait constituer une preuve que le caractère dangereux du parcours était visible par tout un chacun, dans la mesure où il n'est

In fact, it was the Prosecutor General who informed the Government’s Agent before the Court of the applicant’s request for a presidential pardon.

en dernier pour le compte de Roger X... ; qu'Abdelkader Y..., prévenu non assisté, ayant eu la parole en dernier ; que le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 novembre 2003 ;