COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/02/2026 Présiden t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 Présiden

Jean-Pascal A... , Melle Sandrine B...

C... a été déclaré propriétaire de toutes ces parcelles, les constructions demeurant en l'état et le préjudice subi par M. C... devant être réparé par des dommages-intérêts ; que M.

les tribunaux de l'état membre où il a son domicile, 2) dans un autre état membre, 3) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier

B.... *** II- Motifs Monsieur Serge X... conclut à l' infirmation du jugement et sollicite de l' autoriser à céder à son fils Pascal X... l' ensemble des parcelles objet des locations, cadastrées

Y..., assigné par Mme Z... en régularisation devant notaire d'un échange de parcelles qu'elle prétendait être intervenu en 1955, a reconventionnellement revendiqué la propriété de l'entière parcelle 302

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant, d'une part, que la commission départementale a fait droit à la réclamation de M.

Pascal A..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimedia corp, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

147, Dominique X..., modifiant ses projets, a édifié une maison d'habitation en partie sur la parcelle 148 et en partie sur la parcelle 146 ; que l'élément matériel de l'infraction de construction sans

Pascal en revendication de ladite parcelle devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO. Par acte du 25 novembre 2008, Madame Y... Angèle épouse Z... a appelé en la cause Madame D... E...

Madame [X] [W], son épouse, héritière du défunt, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

En raison de cette situation, Pascal X... a par acte d'huissier en date du 22 mai 2006, fait assigner la Compagnie AVIVA devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX afin de

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société Sequano aménagement, d'une parcelle

d'agronomie ; "alors, d'une part, que, la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt n'a pas la personnalité morale, qu'elle ne pouvait donc, en tant que telle, être partie jointe devant

le hangar situé sur la parcelle B [Cadastre 1], tous les biens entreposés sur la même parcelle ainsi que les biens et la paille stockés sur la parcelle [Cadastre 2], - Condamner M.

et autres doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Les requêtes présentées par Mme PASCAU et autres sont rejetées comme portées devant

cette voie a pour seule vocation de justifier l'extension de la zone par la parcelle [...]

le tribunal correctionnel ; "aux motifs que le directeur de la société Coredia a témoigné qu'il avait effectué deux audits auprès des adjoints de la société Parcel Transport, dont M.