11 mai 2000 a débouté M. et Mme X... de leur action en revendication de propriété et a dit que l'Etat français et la commune de Clermont-Ferrand (la commune) étaient respectivement propriétaires de parcelles

Haute-Garonne et la mutuelle APO Pesenti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juillet 2016), et les productions, que le 19 mars 2011, alors qu'il était passager

Pascal Auffret, demeurant résidence Le Cristal, 6, rue des Ecoles, 22600 Loudéac, 62 / de M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

1er mai 1922 à MONTAUBAN et décédée le 13 janvier 2022 à MONTAUBAN représentée par Maître Catherine MARTY HOLDER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Eric PALAFFRE

portant, après démolition partielle de l'existant, sur l'extension d'une maison d'habitation et la création d'une piscine et d'une terrasse, sur un terrain situé 2, avenue des Gentilshommes, sur la parcelle

[X] [P] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Céline PALACCI, avocat au barreau D’ARDECHE, avocat plaidant et par Me Charlotte APPRIOU, avocat au barreau

[V] n'endommage les clôtures existantes, Sur les limites entre les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], - que l'expert [R] propose deux délimitations, l'une passant par la ligne reliant les points

conventions légalement formées font la loi des parties ; que, comme l'a soutenu la SEAC, l'article 2 des conditions particulières la liant à la société Feder, prévoit, en son annexe 1, que la rédaction et le passage

Ensuite, le plan de masse matérialise le passage des différents réseaux et la notice descriptive précise la structuration de l’ensemble des réseaux.

Ensuite, le plan de masse matérialise le passage des différents réseaux et la notice descriptive précise la structuration de l’ensemble des réseaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[W] [J] et Mme [N] [V] épouse [J] sont propriétaires de la parcelle B [Cadastre 6] située au sud des parcelles B [Cadastre 4] et B [Cadastre 3]; à l'ouest des parcelles B [Cadastre 2], B [Cadastre 4] et

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

[U], il n'en demeure pas moins que son emplacement sur les parcelles jouxtant la copropriété entraîne inévitablement un tel trouble.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

promoteur à solliciter en son nom et à obtenir le permis de construire, et ce, avant l'octroi des agréments ministériels prévus en cas de changement d'affectation du domaine public ferroviaire ; qu'en passant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur