défaut de réponse à conclusions relatif au délai raisonnable, l'arrêt retient qu'en l'état de l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'est aucunement tenue par les motifs de l'ordonnance déférée, qu'elle peut

nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits

[X] ait aperçu enfant alors qu'il faisait de la trottinette sur le trottoir du boulevard du château ne peut entrer en ligne de compte dans les circonstances de l'accident, puisqu'il est trop antérieur

novembre 2013 délivré, au domicile du prévenu, à son frère et accompagné d'une lettre recommandée avec accusé de réception, le prévenu n'a pas comparu ni fait valoir d'excuse ; Attendu que le prévenu ne peut

de nature juridictionnelle, est une institution dont le rôle consiste à administrer la preuve des infractions mais en aucun cas à statuer sur le bien-fondé ou le mal-fondé de la poursuite ; qu'elle peut

parties était de lier le sort du bail à celui du contrat de travail, que si l'occupant s'est maintenu dans les lieux avec l'accord de son ancien employeur, après la fin de son emploi, cette occupation ne peut

une exploitation saisonnière du fonds de commerce sans que la location fût saisonnière, le locataire s'est fait radier et inscrire chaque année au registre du commerce, que la bonne foi de Mme Z... peut

pour se prononcer sur la responsabilité pénale d'un prévenu, cité du chef de contravention ; que la personne qualifiée, désignée par le procureur de la République selon l'article 77-1 du même code, peut

partie des ouvrages, a assigné la BTP en paiement des sommes correspondant à la réparation de ces préjudices ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'abandon du chantier ne peut

réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 qui prévoient l'octroi d'une indemnité que ne peut

la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., qui n'est pas un agent public, peut

supplémentaire et accessoire du suivi des portefeuilles, transférée à un organe plus compétent pour l'exercer ; Attendu cependant, que la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut

[C] [N] qu'au regard de ses droits d'une retraite anticipée pour carrière longue il peut obtenir une retraite anticipée à effet du 1er avril 2018 puisqu'il réunit 6 trimestres avant fin 1977 l'année de

1992" ; que cette mention, qui n'est pas arguée de faux, impliquant qu'il a été donné lecture de la décision conformément aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut

de ces décisions ont été les mêmes; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité des décisions attaquées; D'où il suit que le moyen ne peut

l'audience du 2 octobre 1998 ; Attendu qu'il s'en déduit, en l'absence de mentions contraires, que l'audience du 2 octobre 1998 s'est déroulée selon les mêmes modalités ; Qu'ainsi le moyen ne peut

d'assurance limitant la garantie de l'assureur à la seule attribution d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire et excluant la garantie de l'incapacité permanente ; que le moyen ne peut

Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

opposition à un arrêt rendu par la même cour d'appel ; Attendu que pour déclarer la tierce opposition irrecevable, l'arrêt retient que seule la déclaration, mode habituel de saisine de la cour d'appel, peut

X... a assigné les propriétaires voisins, les époux Y..., en revendication d'un bâtiment et d'un mur ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le remembrement de 1993 qui ne peut avoir