lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé

, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE [Localité 3] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

(e) représenté (e) par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

de Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 4] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION LE CENTRE HOSPITALIER

ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement en France ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que Monsieur [Z] [I] avait sa résidence habituelle en

[Q] [W] [U], né le 1er juillet 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, ET D’autre part, DÉFENDEUR: Monsieur [B] [G], né le 22 mai 1982 à [Localité 3] demeurant

Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 15 avril 2026 JUGEMENT

representé de Me Nadia DIDI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses

que Messieurs [N] et [I] [A] engagent leur responsabilité personnelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle, A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l’état de vulnérabilité visible de Monsieur [B]

Sengul DINLER ARMAND, avocat commis d’office LE CURATEUR Association ARIANE FALRET Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES

le préfet de l'Aude en date du 29 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [O] [T], Vu l'arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet

[F] [M] [S] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [R] [X] représentée par Monsieur

copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], pris en la personne de son syndic bénévole Monsieur [Z] [S], intervenant volontaire, ont fait assigner en référé la SCI ADRIALEX, Monsieur [A] [V], ès-qualités

Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

; qu'en retenant qu' « il est possible que Monsieur [T], [A], [Y] [B] [P] occupe les lieux de façon occasionnelle (…) l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 1] ne constitue qu'une domiciliation et non son

(e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office LE TUTEUR EPS-Madame [F] [Z] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] [Localité 5] Absent (e) MINISTÈRE

la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne