administratif, mauvaises relations avec certaines personnes de ce service, insuffisance du service comptable et détérioration constatée de la tenue de certains comptes" ; Attendu que la société Sève

X..., au service de l'association Centre Pierre Y... depuis le 1er juin 1987 en qualité de chef d'entretien titulaire des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été mis à la retraite

et un représente le personnel actionnaire. 2.

morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à

rééducation "L'avenir" le 5 septembre 1984, à temps complet, selon contrat prévoyant 24 heures de travail technique, plus les réunions de synthèse et rapport terminal et le travail de documentation personnelle

qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement ; qu'en retenant la responsabilité civile personnelle de l'exposant, en sa qualité de représentant d'une personne

d'absence de l'accueillant familial pour congé, un contrat annexe au contrat d'accueil doit être signé entre l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque la personne accueillie

de Sami Z... et a condamné Ali X... à payer à ce dernier la somme de 1 946 851, 61 francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne, et une rente annuelle

Il retient que la période de mise à quai suppose, comme l'employeur le reconnaît dans ses conclusions, que le salarié reste présent alors que son camion est en train d'être chargé et déchargé.

X... a été prononcé pour un motif inhérent à sa personne, d'autre part, que les reproches à lui adressés ne pouvaient suffire à justifier un licenciement pour faute; qu'en l'état de ces constatations,

Pour la période à échoir à compter du 19 janvier 2023, l'arrêt capitalise la perte de revenus subie en 2022, qui est calculée en tenant compte de l'arrérage de pension d'invalidité perçue par la victime

d'invalidité de troisième catégorie (majoration tierce personne incluse)..." ; "alors que, d'une part, en refusant à la victime l'indemnité au titre d'une tierce personne 24 heures sur 24, tout en

A... n'avait pas, quand la délégation de pouvoirs pouvait être donnée à une personne occupant les fonctions d'un gérant de fait, tel M.

- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne

R... de cette prestation, pendant la période au cours de laquelle elle allouait une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Elle a ensuite obtenu le 1er mars 2011 une pension de retraite personnelle. 2.

au regard du régime de retraite de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes

" aux motifs propres que, selon les termes de son procès-verbal n° 137/ 96 signé le 30 juin 1997, le contrôleur du Travail Pierre Z... a effectivement constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période