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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2203029_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205478_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302495_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507441_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

pour régulariser sa situation le maintient dans la plus grande précarité et porte atteinte à sa dignité humaine et constitue également une discrimination, que les dysfonctionnements de la préfecture perdurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501830_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502958_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en cause a entraîné d'importantes conséquences financières qui perdurent à ce jour qui la placent dans une situation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b14

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Or, les griefs qu'elle invoque, et qui perdurent depuis deux années sans qu'il soit invoqué une mise en péril de l' exploitation, ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation immédiate

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5b6

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

IMMEUBLE, LE DONNA EN LOCATION A LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT DESIREUSE D'Y LOGER SON PERSONNEL; QU'APRES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, PLUSIEURS OUVRIERS DE LADITE ENTREPRISE PERIRENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90743

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

X... perdurent, les adultes restant centrés sur leur souffrance et leurs affects et se montrant peu disponibles pour les enfants, * que Mme Y... a besoin d'aide pour repérer les besoins spécifiques de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200646_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109024_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109967_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Compte tenu de ces conditions, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110703_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de leur durée, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110848_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de leur durée et du nombre de personne composant le foyer, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2111612_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113954_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115243_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116345_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116687_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119830_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A, qui perdurent du fait de la carence de l'État à le reloger, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence

Source officielle

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