Philippe Bertein, demeurant 22/13, rue Blériot à Wattignies (Nord), 18°/ de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC C/ [G] [P] [L] [S] [N] épouse [L] [X] [A] S.A.M.C.V. MACIF S.A.

[H], est domicilié chez son courtier [D] [G] & PARTNERS LTD.

Lamy, président, Mme C... et Mme Courtois, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 20/01614 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

barreau de LIMOGES, Me Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS SARL EGERIS dont le siège social est Espace Valentin Rue du Pré Brenot BP 3033-25045 BESANCON CEDEX représentée par Me Philippe

Philippe Y... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.

Philippe C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Philippe X..., 2 / Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Nice, délégué dans les fonctions

Philippe Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 2 / de M. Ange, Marie Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 3 / de M.

Martin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Alliance Entreprise, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: Mme [J], présidente de la société COMPTOIR COMMERCIAL ALIMENTAIRE ' CCA FINANCE, par lettre du 28 décembre 2000 adressée à M.

Cependant, cette dénégation des époux [F] est elle-même fausse : les époux [M] produisent en effet (leur pièce n° 3) un courrier adressé aux époux [F] par le Crédit Courtier de France en date du 30 janvier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric