Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS SJ IMMO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation

Bernard Y..., Philippe F..., Daniel B..., Etienne Z..., Mme Chantal D..., MM.

°148 et 149, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F4 au 2ème étage devant gauche dans le bâtiment A immeuble A (lot n°69), et une cave portant le n°5 au sous-sol

défaillante SAS SOL SYSTEMES, RCS sous le N° 352 497 226, demeurant [...] représentée par Me P... E... de la K...

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Claude E..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Nicole E..., décédée, 12°/ à M. Jean-Philippe F..., domicilié [...] , 13°/ à M.

par la société Géotechnique appliquée; qu'ayant rencontré des difficultés lors des forages du dernier sous-sol, et après expertise, la société Botte a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde

[G] [Y] et son épouse, Mme [F] [E], ont sollicité l'intervention de M.

opération immobilière, portant sur la démolition du bâtiment existant et sur la construction de 168 logements et commerces au rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier et de places de stationnements en sous-sol

La location et la sous-location de locaux.

AGRI-SOL OCCAS a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... et Loïc Z... ; "aux motifs que la plainte de Christian X..., en date du 10 novembre 2000, vise : - d'une part, Philippe Y...

Philippe A, demeurant ... ; M.

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

destinés à mettre hors d'eau des locaux pris à bail (ateliers, sous-sol).