A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Docteur Knock, - les conclusions de Mme Claire Legras, Rapporteur public ; La parole ayant

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

décision du 20 octobre 2009 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mme B...A..., d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ; Vu les autres pièces

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M.

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ALYZIA, - les conclusions de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Literie Duvivier, - les conclusions de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS, - les conclusions de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier.

avec effet rétroactif au 1er avril 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Goodyear, ou en prenant pour base la valeur pour laquelle ils avaient été acquis par cette société auprès de la SA Dubaille Transports, en exécution du contrat qui liait les deux sociétés ; Vu les autres pièces