au regard desquels le ministère public a requis l'ouverture d'une information judiciaire ; que l'absence de visa de ces pièces est sans effet sur la saisine du juge d'instruction, dès lors, que les pièces

Représentée par Me Ioana ANDRE, (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : Monsieur D...

La société Axa sollicite le sursis à statuer sur ce point, et ce jusqu’à production de la créance définitive de l’organisme AG2R, faisant valoir qu'il ressort des pièces produites par M.

violation des articles 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460 de l'ancien Code pénal

1, 121-6, 121-7 et 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X...coupable de complicité

. ; que bien qu'il ait été plus en retrait au sein de la SARL Ng Technologies, André Z... a néanmoins dirigé de fait cette dernière société en signant un certain nombre de notes internes, en donnant les

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre-andré PASCAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Maître [T] [L] es qualité de commissaire à l’exécution du plan nommé par

demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, invoqué par X... et pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Vu les autres pièces du dossier.

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré la SARL PM Dis, M.

proposé pour Alain Y... et Jean-Claude C..., pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale

    Poursuites pénales à l’encontre de sages-femmes 33.

    The applicant in the second case, Mr Andres Vaik (“the second applicant”), is an Estonian national who was born in 1961 and lives in Tallinn.

    Les procédures pénales 12.