AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2208916_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Mme C A est propriétaire d'un terrain et d'une maison à usage d'habitation situés 13 ter rue des Remparts à Corbeil-Essonnes et dispose d'une sortie de garage à hauteur du n°12 de la rue du Grand-Pignon
Source officiellePage 19 sur 969
11ème civ. S3
68e0411474e929a9d8fd3626
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En revanche, la situation économique du défendeur commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle