[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places

d'une part, que la cour d'appel a commis une erreur manifeste en énoncant que la lettre de licenciement précisait que le motif de licenciement, et partant la suppression du poste de la salariée, se plaçait

a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en relaxant le prévenu du chef de violences volontaires faute d'élément intentionnel, sans rechercher si le « placage

d'appel de PARIS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de placement

en détention provisoire de Llie X..., personne prévenue que nous plaçons sous mandat de dépôt jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement.

effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure a été calculée, par surcroît de précaution et dans l'intérêt même des prévenus, à compter, non pas de ce placement, mais du début de l'intervention

aux motifs qu'il y a lieu de considérer comme concomitants les deux procès-verbaux établis par l'officier de police chargé de l'enquête de flagrance, le premier commencé à 18 h 15, portant saisie et placement

indiqué par erreur dans le procès-verbal du juge d'instruction) ne permettait pas de savoir qu'il s'agissait d'une simple simulation financière, tout étant fait, y compris l'en-tête Financière de Placement

Once such an order is issued, the family courts’ common practice in Poland is not to issue a separate decision extending the placement in a shelter for juveniles.

Y... aux autorités britanniques pour statuer sur la légalité du placement en rétention, et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de

N... , de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. 2.

    At Buca the applicant was first placed in a shared cell with heterosexual inmates. 8.

organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prononcé son placement

l'article 3 de la loi du 7 août 1955 dispose que "les agents du cadre permanent de la compagnie tunisienne admis à la SNCF effectueront un stage d'un an et dès leur admission à ce stage, ils seront placés

Mise en examen le 11 mars 2025 des chefs susvisés, Mme [O] [J] a été placée le même jour en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

[G], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée

Le 25 avril 2023, Mme [W] a été arrêtée en Italie en exécution de ce mandat d'arrêt et placée sous écrou extraditionnel. 4.

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail ; 2°/ que le voyageur, représentant ou placier