observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me IOANNIDOU, cabinet MATHIEU

observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me IOANNIDOU, cabinet MATHIEU

Ces derniers ont en outre hérité de leur oncle Mathieu G...de la parcelle cadastrée B 1736.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté M.

Il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [S] [D] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de Monsieur

Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309857153463 Monsieur [S] [K] né le 07 Janvier 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne par visioconférence (refus de se présenter à l'audience - PV de ce jour) représenté par Me Mathilde

ALGERIE) se disant être né le 09 septembre 1998 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

APPELANT Monsieur [C] [H] né le 05 Juin 1944 à [Localité 12] [Adresse 4]) Comparant, assisté de Maître Mathilde CORMIER, avocat de permanence au barreau d'Amiens.

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [P] [Z] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocate au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

16 Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de prescrire une expertise en vue de décrire les désordres, malfaçons et non-conformités affectant la cour de l'école primaire Charpak, située 2 rue de Québec

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [G] [O], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M.

AXA FRANCE IARD CB/TT Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Mathieu PLAS et Me Valérie ASTIER

[S], dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT

ayant pour avocat Maître Hervé PIELBERG de la SCP PIELBERG-KOLENC, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l'audience par Maître Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS Monsieur David X.