représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté Me André BERTRAND

dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE En présence de Bertrand

D E C I D E : -------------- Article 1 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés InnoVent et autres.

00844 sont réglés par chèque, que le rapprochement des deux comptes établit une périodicité hebdomadaire des achats et enfin que les produits achetés sur chacun des comptes sont identiques et les quantités

Le pourvoi n° 465171 et la requête n° 465174 présentés par la Ville de Paris, qui tendent à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame BUI-VAN, Conseiller chargé du rapport Monsieur SCOTET, Vice-Président placé

Adresse 4] Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Représentée par Me Bertrand

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 septembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère, chargée du rapport et Monsieur Bertrand

Jugement rendu(e) le 16 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2015F00113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 17/00057 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Bertrand, avocat général, l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que le ministère public ne peut être représenté par deux magistrats au cours de la même audience ; "alors que, en outre, l'arrêt

Quentin" à Athis de l'Orne (Orne), 34°/ M. Michel XW..., demeurant ... (Orne), 35°/ M. Marcel XX..., demeurant ... (Orne), 36°/ M. Serge XX..., demeurant ... (Orne), 37°/ M.

, [Adresse 3], intervenant volontairement à l'instance, comparaissant par Maître Diane CAZAUBON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Quentin

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand

prononcé publiquement le 30 Avril 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [X] [T] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand