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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U)
DTA_2213179_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A B, représenté par Me Quiene demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215052_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juillet 2022 et 15 novembre 2023, Mme B C A, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215057_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, à parfaire
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302388_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l’admette au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) condamner l’Etat à lui verser la somme 3 000 euros, assortie des intérêts
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117194_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117573_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros à parfaire euros en réparation
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2108361_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 juin et le 9 août 2021, Mme A C D, représentée par Me Quiene, demande au tribunal dans le dernier état de ses
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105816_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2021 et le 4 janvier 2023, Mme D A C, représentée par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124813_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D C, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124846_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104528_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2021 et 24 août 2022, Mme A B, représentée par Me Quiene, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104601_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A C, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308142_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représentée par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices qu’elle estime
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309415_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 11 600 euros à parfaire au jour du jugement en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2407390_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A C, représenté par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432844_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423371_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C D, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 2 000 euros
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423511_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423813_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros,
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224909_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros
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