confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans ses conclusions d'appel, il reconnaissait ne pas avoir demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans les quinze

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2021, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze

prévue aux articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié qui énonce que l'absence de réponse de la caisse dans un délai de quinze

saisi le procureur général près la cour d'appel d'une requête à fin de mise en liberté immédiate de la personne mise en examen, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de quinze

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande tendant au paiement d'une provision au titre de la retenue sur salaire correspondant à la mise à pied de quinze jours prononcée le 3 août 2015 se

procédure d'adjudication, alors « que la contestation ou demande incidente portant sur un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation peut être formée après cette audience, dans un délai de quinze

Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a

Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a

Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a

procédure civile, applicable en matière de référé-expertise, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze

de l'employeur au médecin du travail du 24 décembre 2002 et celle adressée à la salariée le 26 décembre suivant, la société NCN n'avait pas régulièrement saisi le médecin du travail dans le délai de quinze

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

Y... et de le condamner au paiement d'une somme de 1 500 euros, outre les intérêts, à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur dispose d'un délai de quinze jours à compter

appartenant, au profit de la commune de Saint-Geours-De-Maremne, alors selon le moyen que le visa relatif au déroulement de l'enquête parcellaire ne permet pas de constater que cette enquête a durée au moins quinze

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze

recours, organisé par l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 qui doit être exercé, s'agissant du jugement reportant la date de la cessation des paiements lequel n'a pas à être publié, dans les quinze

collective nationale des établissements d'hospitalisation privée prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis pour la catégorie de personnel de Mme X... est de quinze

trouve la Compagnie française des cafés ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était précisé que la durée de l'interdiction était de deux ans et que dans les quinze

l'affaire serait clôturée en cabinet le 17 octobre 1994 et plaidée au fond le 25 octobre 1994, alors, selon le moyen, que la décision attaquée intervenue le 4 octobre 1994 a privé Mme B. de S. du délai de quinze

[P] fait valoir, en substance, que pendant les années 2019-2020, il a rempli quarante missions, dont quinze pour des juridictions extérieures à la région Auvergne dont il dépend, portant à plus du tiers