à suivre contre quiconque du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports nonobstant les incompatibilités ou interdictions légales ; "aux motifs que la partie civile affirme que la nomination

antérieurement applicables" ; que cette disposition distingue expressément la procédure, dont la date d'engagement détermine le droit applicable, de l'opération sur laquelle porte cette procédure (nomination

au seul motif que la prescription était acquise depuis le 3 juin 1988 et que n'avait, dès lors, pu l'interrompre une assignation en référé délivrée à cet assureur le 8 septembre 1989, en vue de la nomination

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 24 août 2022 présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Quiroz-Nossin

que si une seule des deux sociétés composant l'UES avait saisi le président du tribunal de grande instance aux fins de contester le coût de l'expertise diligentée par le CHSCT dans le délai légal de quinze

-1 , et 222-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineures de quinze

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 15/01787 - N° Portalis DB3S-W-B67-OL43 Madame [X] [G] divorcée [E] Représentant : Me Sylvie QUEIROZ, avocat au

du produit que la mention « Sable Quartz d'Alsace K 20 ».

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Quirin

d'appel a violé les articles L. 237-14 et L. 237-21 du Code de commerce ; 2 / que les tiers à la société ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination

novembre 1991 portant statut des praticiens hospitaliers des établissements publics d'hospitalisation du territoire de Nouvelle-Calédonie, et après qu'ait été suivie la procédure réglementaire de nomination

liquidation régulière cependant qu'elle transgressait les articles 17, e), 18.2 et 29 des Statuts et les dispositions de la loi du Liechtenstein qui auraient assuré à JAFF le droit de participer à la nomination

pendant une longue période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le liquidateur judiciaire, à compter de sa nomination

président de chambre titulaire, ni que le conseiller faisant fonction ait été désigné par ordonnance du premier président, ni, enfin, que le conseiller désigné ait été le plus ancien dans l'ordre des nominations

président titulaire, celui-di doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans le cadre des nominations

Y... a, au nom du syndicat CGT ADAGES, nommé un délégué syndical au SOAE-Orangeraie, cette nomination n'ayant pas été contestée par l'employeur bien que le courrier avec accusé de réception ait été reçu

X..., initialement embauché comme chargé de clientèle, au poste de chef d agence d Orléans ; qu en se fondant exclusivement sur une liste du personnel de l agence d Orléans antérieure à cette nomination

juillet 1966 et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est nul de nullité absolue le contrat de travail consenti à l'administrateur d'une société anonyme après sa nomination

la cour d appel, qui a déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l article 30 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) le liquidateur se substitue, dès sa nomination

Diskuiz n'était pas fermée et que la requête présentée le 12 août 1996 par le préfet tendait à prolonger -sine die- la mesure qu'il avait prise le 31 mai 1996 ordonnant la nomination d'un administrateur