Au moment des faits, la requérante était retraitée et percevait, en tant qu’unique revenu, une pension d’un montant mensuel d’environ 1   200   000   ROL. II.

demandes (...) exposait qu'il avait donné mandat à Maître Y..., huissier de justice à CHATEAUDUN, de procéder au recouvrement à l'encontre de Monsieur Z... d'une créance de loyers, en vertu d'un acte notarié

Selon un acte notarié du 22 décembre 1973, ils ont fait donation à titre de partage anticipé à leurs deux enfants, avec dispense de rapport en nature et par préciput, de tous les biens et droits, mobiliers

Q... , Charles Hélène Gérard Q..., Etienne Ange Roger Q..., Ignace Rose-Marie Q... , Mmes Augustine Alice Y..., Edwige Octavie Q... épouse HHH...

Il nota enfin que l’enquête avait été incomplète et insuffisante pour établir les faits et indiqua les aspects qui devaient être éclaircis par l’enquête.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SARL Castel Roc au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, condamne la SARL Castel Roc à payer le droit proportionnel

A ETE PASSEE LE 29 FEVRIER 1972 PAR ACTE NOTARIE ; QUE NEANMOINS X... AU NOM DE LA SCI A SIGNE LE 10 MARS 1972 UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE DU MEME APPARTEMENT AVEC LES EPOUX Z...

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame I..., née G..., épouse de Monsieur Roger I..., demeurant à Brunoy (Essonne), ...,

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 avril 1994, Madame X... épouse Y... a acquis de Monsieur et Madame Z... une propriété sise à PUTEAUX, 5 rue Bernard PALISSY, comprenant diverses

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Vu le jugement rendu le 7 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de BASTIA : - constatant qu'en application des actes notariés en date du 27 octobre 2000 et 22 juillet 2005, établis par Maître

[M] [G], d'une déclaration de sa part du 7 janvier 2014 et d'une seconde attestation notariée, concernant le nombre d'actions qu'il détient au sein de la société [5]. 3.

sur la République tchèque   rendu public en juin 2004 Au sujet de l'accès des enfants roms à l'éducation, l'ECRI craint que les enfants roms continuent d'être placés dans des écoles spéciales qui

VERSAILLES N° chambre : 3 N° Section : N° RG : 07/9903 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD, - SCP KEIME GUTTIN JARRY - SCP JULLIEN LECHARNY ROL

Roger M... certifie aussi, en sa qualité d'ancien vétérinaire qui se rendait régulièrement sur l'exploitation de M.

siège social est : 11, Bld Haussmann 75311 PARIS CEDEX 09, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL