C B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

D représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Madame B A, représentée par Me De Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme B A, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de

A, représenté par Me De Sèze, a présenté une note en délibéré, qui conclut aux mêmes fins. Considérant ce qui suit : 1.

activités professionnelles le conduisent à s'entourer de personnes qualifiées ; qu'il ne peut par suite ignorer ses obligations de contribuable ; qu'en ce qui concerne l'année 1995, il s'est domicilié à Sète

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentés par la ville de Sète en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

C..., représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme C A, représentée par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Sèze, avocat de M.

A, représenté par Me De Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

et qu'elle dispose d'une créance indemnitaire non sérieusement contestable sur la commune de Sète ; - elle est fondée à mettre en jeu la responsabilité sans faute de la commune de Sète sur le terrain

le 25 janvier 2021 ; 2°) de condamner la commune de Sète à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Haute à Sète (34200), M. Jospeh A..., demeurant ... Haute à Sète (34200) et Mme Isabelle B..., demeurant ...

Cette décision a omis de statuer sur les conclusions que la commune de Sète avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant "Le Clos des Métairies" n° 54 à Sète (Hérault), 2 / M. Christian Y..., demeurant ...

agglopôle Méditerranée a préempté un terrain cadastré section AD, parcelle n° 309, situé 147 impasse de Crève-coeur, sur le territoire de la commune de Sète.