[P] [C] faisait valoir qu'il n'avait « appris la reprise de la saisine du juge de l'expropriation [de Moulins], initiée à Montluçon par l'expropriant près d'un an auparavant (début février 2018) par la

du juge de l'expropriation, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine

du juge de l'expropriation, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine

de cette magistrate était valide, et avec elle la saisine du juge des libertés et de la détention et l'ordonnance de prolongation prise par ce dernier, la Chambre de l'instruction a dénaturé les éléments

comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ; qu'il ne peut être saisi par des procès-verbaux d'enquête de police ; qu'en retenant qu'en l'espèce, sa saisine

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d

Domaine de la Trésorière, groupement foncier agricole, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société les Saladines

d'un juge des référés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, pour confirmer l'ordonnance du juge référé qui s'était déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution, que la saisine de ce

d'autrui" ; que s'il résultede la procédure que Christian X... a perçu des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne jusqu'au 14 juillet 1990, force est de constater que la saisine

seuls la version non confidentielle et le résumé des documents visés seraient communiqués aux autres parties à la procédure ; que, par décision n° 13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité a rejeté la saisine

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers font grief à l'arrêt, rendu par la juridiction de renvoi, d'avoir constaté que la saisine de la cour d'appel avait été vidée par les arrêts des 8 février

est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, il n'est pas exigé, à peine d'irrecevabilité de la procédure de révision, qu'elle le soit avant la saisine

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

de la même année ; qu'il en résulte que la règle de l'unicité de l'instance ne pouvait lui être opposée dans le cadre de ce second contentieux, dont la cause n'est apparue que postérieurement à la saisine

d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait être reçue et que cette opposition rendait non avenu en toutes ses dispositions le jugement de défaut ; qu'elle a épuisé sa saisine

dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

puisse se présenter à nouveau à l'examen avant trois ans ; "aux motifs que les appels ne portent que sur un jugement prononçant itératif défaut ; que l'appel du jugement d'itératif défaut limite la saisine

réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse ; qu'en l'absence de saisine

931 du code de procédure civile sont relatives à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour se prononcer sur la régularité de la saisine