[M], déclaré son action prescrite et irrecevables ses demandes, alors « que le juge de l'exécution ne peut statuer sur des actes étrangers à la procédure de saisie immobilière dont il est saisi ; qu'en

de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985, Mme F... ne pouvait plus se prévaloir de la volonté du saisi de lui consentir un bail

; qu'estimant qu'elle avait été acceptée à tort, la commune, qui avait signé le 17 décembre 2012 avec la société Foncière immobilière Ravate une promesse de vente portant sur une de ces parcelles, a saisi

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure que, saisi

saisis ; Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit déclarer les nantissements et les saisies antérieures

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

Le 25 octobre 2019, Mme [I] a saisi le bâtonnier d'une nouvelle demande d'arbitrage. 5.

peut avoir à constater, aura une influence immédiate et directe sur la procédure de saisie immobilière, notamment sur le montant de la créance d'elle-même que le Juge de l'Exécution saisie immobilière

Il résulte de ces textes que l'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant en exécution de la saisie des rémunérations

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

sur le virement inscrit à son compte postérieurement à la saisie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen : 1 / que si les saisies peuvent

délai d'un mois pour porter devant le juge de l'exécution les contestations relatives à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières ne court que si l'acte de saisie, dont la signification

, sans rechercher ni a fortiori constater que les sommes sur lesquelles il autorisait la saisie étaient les sommes dues à M.

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 décembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'opérations de saisies

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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toulonnais mandaté par la société Fiat Auto France a établi le 5 janvier 1995 un procès-verbal de vérification à la suite d'un acte de conversion de saisie-conservatoire en saisie-vente ; que dans ce

Cependant la société BMS a soutenu que la saisie conservatoire d'un navire pour une dette de l'affréteur après sa redélivraison ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d'une créance privilégiée

immobilière signifié à M. et Mme G... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie

; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une requête en annulation de pièces de la procédure de se prononcer sur la compétence territoriale du juge d'instruction saisi ; " alors,