En effet, par des arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

Le contrat de travail de la salariée a été définitivement rompu le 30 novembre 2014.

de l'intégralité de ses demandes; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles; condamné le salarié aux dépens.

Le 18 juin 2019, la société RTE a conclu un accord collectif « sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux ». 2.

Par lettre du 22 décembre 2014, la société Checkport France lui a répondu qu'elle n'entendait reprendre que 29 salariés des 84, étant précisé que par un courrier ultérieur du 3 mars 2015, elle lui a notifié

procédé à la moindre évaluation individuelle des risques et de la pénibilité des postes de travail pour chaque salarié, qu'un tel manquement a nécessairement causé un préjudice aux salariés, outre le

Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de Madame [F] s'élevait à la somme de 4 460 euros et l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. ...

La régularisation des heures de travail dues par le salarié ou à payer au salarié par rapport à l'horaire théorique, sera effectué sur la paie de décembre de chaque année.».

Mme [F] était l'unique salariée du cabinet. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel salarié d'avocats.

A partir du 4 janvier 2016, le salarié a intégré ses nouveaux horaires, 7h39-16h01.

, - de débouter le salarié de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de dire que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, - à titre subsidiaire, de dire que le licenciement

Dans la mesure où le licenciement pour faute grave de la salariée est jugé non fondé par la cour, la salariée peut prétendre au versement de cette indemnité.

actionnaires, s'ils ont la double qualité de salarié et d'actionnaire, sont élus par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme sur proposition des salariés actionnaires visés à l'article

délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Ce même article dispose que le doute profite au salarié.